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Radars de vitesse et nullité

Radars de vitesse et nullité

Auteur : MOUNIELOU Etienne
Publié le : 09/01/2025 09 janvier janv. 01 2025
Source : www.eurojuris.fr
Commençons l'année comme il se doit avec une bonne nullité comme on les aime ! "Mais attendu qu’en statuant ainsi, alors que l’infraction a été constatée plus d’une année après la vérification du cinémomètre en cause, la cour d’appel n’a pas fait l’exacte application du texte susvisé ;" Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 1985,... Lire la suite

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