Adoption et homosexualité
Publié le :
15/07/2010
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2010
Source : www.eurojuris.frPour l'instant, en France, le mariage et l'adoption simple d'un couple homosexuel, reconnaissant les deux conjoints comme parents, sont toujours interdits. La loi du 4 mars 2002 peut accorder un statut de « beau-parent » au conjoint.Possibilité pour un couple homosexuel d’adopter l’enfant de son conjoint?Arrêt n° 791 du 8 juillet 2010 (08-21.740... Lire la suite
Historique
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Publié le : 12/08/2010 12 août août 08 2010Particuliers / Famille / SuccessionsVoici comment est transmis le patrimoine du défunt quand il n'existe ni testa...Source : www.eurojuris.fr
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