Date d'effet du changement de régime matrimonial en cas d'homologation judiciaire: conformité à la constitution

Historique

• Le Conseil constitutionnel censure la mesure interdisant la fessée
  Publié le : 27/01/2017 27 janvier janv. 01 2017
  Particuliers / Famille / Enfants
  A l'occasion de son examen sur la loi relative à l'égalité et à la citoyennet...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le divorce sans juge
  Publié le : 04/01/2017 04 janvier janv. 01 2017
  Particuliers / Famille / Divorces
  La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle parue au Journal officie...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le délit d'entrave numérique à l'interruption volontaire de grossesse (IVG)
  Publié le : 07/12/2016 07 décembre déc. 12 2016
  Particuliers / Famille / Enfants
  Le gouvernement veut rendre possible les poursuites contre les sites internet...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Successions : actualité du salaire différé
  Publié le : 14/10/2016 14 octobre oct. 10 2016
  Particuliers / Famille / Successions
  La Cour de Cassation, plus haute juridiction de l’Etat, vient de nouveau de t...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Séparation, divorce, garde des enfants, pension alimentaire : Quels sont vos droits ? Quels sont vos devoirs ?
  Publié le : 14/10/2016 14 octobre oct. 10 2016
  Particuliers / Famille / Divorces
  Un mariage sur 2 se termine par un divorce en région parisienne: quels sont v...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Date d'effet du changement de régime matrimonial en cas d'homologation judiciaire: conformité à la constitution
  Publié le : 09/09/2016 09 septembre sept. 09 2016
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Le Conseil constitutionnel considère que les époux dont le changement de régi...
  Source : www.eurojuris.fr
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