Pas de mention « sexe neutre » dans les actes de l’état civil
Publié le :
05/05/2017
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Source : www.eurojuris.frC'est la première fois qu'était posé à la Cour de cassation la question de la possibilité d'inscrire un sexe neutre à l'état civil. Les faits sont les suivants: À sa naissance, D. a été inscrit à l'état civil comme étant de « sexe masculin ». À l’âge de 63 ans, il a demandé la rectification de son acte de naissance, afin qu’y soit inscrite l... Lire la suite
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Enregistrement des PACS bientôt en mairie
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Autorité parentale: quelle procédure avec le décret du 7 février 2017?
Publié le : 02/03/2017 02 mars mars 03 2017Particuliers / Famille / EnfantsPris notamment en l'application de l'article 40 de la loi n° 2016-297 du 14 m...Source : www.eurojuris.fr
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Le délit d'entrave à l'IVG sur internet définitivement adopté
Publié le : 16/02/2017 16 février févr. 02 2017Particuliers / Famille / EnfantsL'Assemblée nationale a voté définitivement, ce jeudi 16 février 2017, le dél...Source : www.eurojuris.fr
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Divorce sans juge: quel coût?
Publié le : 15/02/2017 15 février févr. 02 2017Particuliers / Famille / DivorcesDepuis le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mu...Source : www.eurojuris.fr