La CPAM doit motiver les notifications de payer adressées aux établissements hospitaliers
Auteur : MONPION Anne
Publié le :
13/04/2018
13
avril
avr.
04
2018
Source : www.eurojuris.frPar deux jugements du 22 mars 2018, le Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Vienne (TASS) a déchargé un Centre Hospitalier Universitaire(CHU) du paiement d’une somme de 324 595 €. Ce CHU avait fait l’objet d’un contrôle externe de la tarification à l’activité effectué sur site. A l’issue de ce contrôle, la Caisse primaire d’a... Lire la suite
Historique
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Publié le : 13/04/2018 13 avril avr. 04 2018Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesPar deux jugements du 22 mars 2018, le Tribunal des affaires de sécurité soci...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 25/10/2016 25 octobre oct. 10 2016Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesSelon une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, lorsqu’une délibération...Source : www.eurojuris.fr