Constitutionnalité des articles L 214-1 et suivants du code de l'urbanisme?

Historique

• Nouveau schéma d'aménagement régional pour la Guadeloupe et la Réunion
  Publié le : 20/01/2012 20 janvier janv. 01 2012
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Par deux Décrets publiés au JO du 24 novembre 2011, les SRA de la Guadeloupe...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un bâtiment inoccupé peut être une construction à usage d'habitation au sens du PLU
  Publié le : 20/01/2012 20 janvier janv. 01 2012
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Le Conseil d'Etat a décidé que l'inoccupation d'un bâtiment d'habitation ne v...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Quelle procédure pour réduire une marge de retrait le long d'une route ?
  Publié le : 19/01/2012 19 janvier janv. 01 2012
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Les constructions ou installations sont interdites dans une bande allant de 7...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Servitude de passage sur le littoral : délai de 6 mois pour demander une indemnisation
  Publié le : 06/10/2011 06 octobre oct. 10 2011
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Constitutionnalité des articles L 214-1 et suivants du code de l'urbanisme?
  Publié le : 24/08/2011 24 août août 08 2011
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Le contentieux, en matière de droit de préemption, est particulièrement nourr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les éoliennes définitivement bannies du littoral ?
  Publié le : 01/02/2011 01 février févr. 02 2011
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Toute construction, portant extension de l’urbanisation, ne peut intervenir q...
  Source : www.eurojuris.fr
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