Silence du contrat sur le délai de réalisation d'un ouvrage et délai raisonnable
Auteur : FIAT Sandrine
Publié le :
30/09/2014
30
septembre
sept.
09
2014
Source : www.eurojuris.frLe silence d'un contrat sur le délai de réalisation d'un ouvrage ne permet pas la livraison au-delà d'un délai raisonnable.Marché sans délai: il ne faut pas exagérer! C'est que vient de juger le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 04 juillet 2014.Dans le silence d'un contrat sur le délai de réalisation d'un ouvrage, un contractant peut se prév... Lire la suite
Historique
-
Silence du contrat sur le délai de réalisation d'un ouvrage et délai raisonnable
Publié le : 30/09/2014 30 septembre sept. 09 2014Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionLe silence d'un contrat sur le délai de réalisation d'un ouvrage ne permet pa...Source : www.eurojuris.fr
-
Le domaine public dans le cadre d'une activité commerciale
Publié le : 31/07/2014 31 juillet juil. 07 2014Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionLa possibilité d’utiliser le domaine public dans le cadre d’une activité comm...Source : www.eurojuris.fr
-
Notion de voie ou d'emprise publique et règles de recul des constructions
Publié le : 09/07/2014 09 juillet juil. 07 2014Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionDans un arrêté du 11 juin, le Conseil d'Etat précise les voies devant être pr...Source : www.eurojuris.fr
-
Calcul de l'assiette de la participation pour voirie et travaux
Publié le : 04/07/2014 04 juillet juil. 07 2014Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionQuestions à Jean-François ROUHAUD, Avocat à Rennes au Cabinet Lexcap, et memb...Source : www.eurojuris.fr
-
Permission de voirie et permis de stationnement
Publié le : 04/06/2014 04 juin juin 06 2014Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionQuelle est l'autorité compétente pour délivrer des permis de stationnement su...Source : www.eurojuris.fr
-
Dommage de travaux publics
Publié le : 04/06/2014 04 juin juin 06 2014Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionConséquences de la fragilité et de la vulnérabilité d'un immeuble sur la resp...Source : www.eurojuris.fr