Transfert de propriété d'une construction anciennement autorisée sur le domaine public

Historique

• Condition d'indemnisation du régisseur en cas de dommages à l'ouvrage qu'il exploite
  Publié le : 08/10/2013 08 octobre oct. 10 2013
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Le Conseil d'Etat vient de préciser les conditions dans lesquelles le régisse...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Transfert de propriété d'une construction anciennement autorisée sur le domaine public
  Publié le : 13/09/2013 13 septembre sept. 09 2013
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  L'ouvrage construit par une personne privée qui surplombe une voie publique e...
  Source : www.eurojuris.fr
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• EPCI et mise en œuvre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage
  Publié le : 11/09/2013 11 septembre sept. 09 2013
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Un EPCI peut-il imposer la réalisation d'une aire d'accueil à une commune non...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le délai de recours en matière de travaux publics
  Publié le : 17/07/2013 17 juillet juil. 07 2013
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Est-ce que le délai de recours de deux mois devient opposable malgré la natur...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Simplifications pour le secteur de la construction et de l’aménagement
  Publié le : 17/07/2013 17 juillet juil. 07 2013
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Une circulaire du 2 juillet 2013 est relative à la simplification des textes...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Seul le coût des équipements propres peut être supporté par le lotisseur
  Publié le : 09/07/2013 09 juillet juil. 07 2013
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Le Conseil d'Etat vient de rappeler que lorsque les équipements excèdent les...
  Source : www.eurojuris.fr
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