Taxe d'aménagement : quels tarifs au mètre carré pour 2018 ?
Publié le :
07/02/2018
07
février
févr.
02
2018
Source : www.eurojuris.frLes valeurs au m2 de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe d'aménagement perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction sont actualisées au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondies à l'euro inférieur. Le dernier indice connu s'élev... Lire la suite
Historique
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Publié le : 28/02/2018 28 février févr. 02 2018Particuliers / Patrimoine / ConstructionDe nombreuses décisions de justice se penchent sur la question de la propriét...Source : www.eurojuris.fr
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