Les sanctions en cas de violation de la réglementation des structures
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
24/11/2011
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2011
Source : www.eurojuris.frLe préfet dispose d'un délai de quatre mois, à compter de la date d'enregistrement du dossier, pour consulter la Commission départementale d'orientation de l'agriculture et statuer sur la demande.Réglementation des structures: les sanctions Comme nous l’avons précédemment précisé, le préfet dispose d'un délai de quatre mois, à compter de la date... Lire la suite
Historique
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