Divorce sans juge: quel coût?
Publié le :
15/02/2017
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2017
Source : www.eurojuris.frDepuis le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passent désormais plus nécessairement devant le juge. Le nouvel article 229 alinéa 1 dispose que « Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. » Mais... Lire la suite
Historique
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Couple Franco-Espagnol : peut-on faire un divorce sans juge en France ?
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