Autorisation d'exploitation commerciale : notion de modification substantielle
Publié le :
09/10/2009
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Source : www.eurojuris.frUne nouvelle demande d’autorisation d’exploitation commerciale est nécessaire lorsque le projet, en cours d'instruction ou dans sa réalisation, subit des modifications substantielles dans la nature du commerce ou des surfaces de vente.La notion de modification substantielle: CE, 3 septembre 2009En application de l’article L. 752-15 du Code de l’... Lire la suite
Historique
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Autorisation d'exploitation commerciale : notion de modification substantielle
Publié le : 09/10/2009 09 octobre oct. 10 2009Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeUne nouvelle demande d’autorisation d’exploitation commerciale est nécessaire...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 11/09/2009 11 septembre sept. 09 2009Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans une commune, le maire est en principe compétent pour délivrer les permis...Source : www.eurojuris.fr
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Permis de construire distincts pour un ensemble immobilier unique
Publié le : 09/09/2009 09 septembre sept. 09 2009Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeUn projet d’équipement constituant tant sur le plan architectural que fonctio...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 22/05/2009 22 mai mai 05 2009Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLa loi du 12 mai 2009 instaure un délai au-delà duquel il n’est plus possible...Source : www.eurojuris.fr