Contrats publics et obligation d'inviter les auteurs d'offres incomplètes à les préciser
Publié le :
29/10/2012
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Source : www.eurojuris.frLe pouvoir adjudicateur a t-il l'obligation d'inviter les auteurs d'offres incomplètes à les préciser?Non.Le Conseil d'Etat a eu l'occasion d'annuler l'ordonnance d'un Juge des Référés Précontractuels qui avait annulé la procédure de passation d'un marché en estimant que le pouvoir adjudicateur avait manqué à ses obligations de mise en concurren... Lire la suite
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Economie numérique et collectivités locales : la question parlementaire de Bernard Brochand
Publié le : 27/11/2012 27 novembre nov. 11 2012Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationMercredi 20 novembre le député Bernard Brochand formula une question parlemen...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 20/08/2012 20 août août 08 2012Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationL'acheteur public peut imposer aux candidats de s'associer par la constitutio...Source : www.eurojuris.fr