Actions en démolition d'un ouvrage et contrôle de proportionnalité sur la solution réparatoire

Historique

• Loyer du bail renouvelé : conditions de fixation à la valeur locative
  Publié le : 04/01/2022 04 janvier janv. 01 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’arrêt commenté (Cour Cass., 3ème civ., 13 octobre 2021, n° 20-12.901) est i...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Liquidation judiciaire et divorce du débiteur : le liquidateur doit contester la prestation compensatoire par voie de tierce opposition au jugement de divorce
  Publié le : 03/01/2022 03 janvier janv. 01 2022
  Particuliers / Famille / Divorces
  En l’espèce, deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La prescription de 2 ans de l'assuré contre l'assureur
  Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Quel que soit le type de contrat d'assurance souscrit, en cas de différend av...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Actions en démolition d'un ouvrage et contrôle de proportionnalité sur la solution réparatoire
  Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Deux arrêts intéressants ont été rendus dans le courant de l'année 2021 en ma...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contentieux déontologique des médecins : la délibération par laquelle un conseil départemental de l'ordre refuse de porter une plainte disciplinaire à l'encontre d'un praticien investi d'une mission de service public fait grief au plaignant initial
  Publié le : 20/12/2021 20 décembre déc. 12 2021
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article L. 4124-2 du code de la santé publique, qui dispose que : « Les...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Disproportion de l’engagement de caution : Les parts sociales et la créance de compte courant d’associé au sein de la société cautionnée doivent être prises en compte
  Publié le : 13/12/2021 13 décembre déc. 12 2021
  Entreprises / Finances / Banque et finance

  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  L’arrêt de la Cour de Cassation du 24 novembre 2021 n°20-11.848 n’est pas san...
  Source : www.eurojuris.fr
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