Bail commercial : inapplication de la prescription biennale et fraude
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
30/11/2021
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2021
Source : www.eurojuris.frUne société exploitante de deux hôtels a conclu un contrat de prestations de services avec une société, en mettant à sa disposition un local, le linge nécessaire à son activité de soins du corps et du visage et en s’engageant à la rétrocession par l’hôtel du prix stipulé de la prestation minoré d’une commission au titre de divers frais. La soci... Lire la suite
Historique
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Les promesses n'engagent que ceux qui les croient : collectivités attention à vos décisions de vente et d'achat !
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Titres exécutoires de l'Etat : l'exigence de l'identique signature apposée sur le titre de recette individuel et sur le bordereau
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Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierUne société exploitante de deux hôtels a conclu un contrat de prestations de...Source : www.eurojuris.fr