DPU et droit de préemption de la SAFER
Publié le :
23/01/2008
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janvier
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01
2008
Source : www.eurojuris.frL'article L. 143-6 du Code rural dit que le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ne peut primer les droits de préemption établis par les textes en vigueur au profit des collectivités publiques.Primauté du premierEn cas de concurrence pour l'acquisition d'un fonds agricole ou d'un terrain à vocat... Lire la suite
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Le nouveau régime des heure supplémentaires
Publié le : 01/02/2008 01 février févr. 02 2008Actualités du cabinetEntreprises / Ressources humaines / Temps de travailLe régime fiscal et social des heures supplémentaires issu de la loi du 21 ao...
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Nullité d'un testament rédigé sous l'influence d'un tiers
Publié le : 23/01/2008 23 janvier janv. 01 2008Particuliers / Famille / SuccessionsC'est ce que rappelle la Cour de Cassation dans un arrêt du 9 janvier 2008. I...Source : www.eurojuris.fr
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DPU et droit de préemption de la SAFER
Publié le : 23/01/2008 23 janvier janv. 01 2008Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionL'article L. 143-6 du Code rural dit que le droit de préemption des sociétés...Source : www.eurojuris.fr