Le praticien signataire d'une ordonnance est seul responsable disciplinairement des prescriptions
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
17/06/2022
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2022
Source : www.eurojuris.frL’article R. 4127-8 du code de la santé publique, dispose que : « Dans les limites fixées par la loi et compte tenu des données acquises de la science, le médecin est libre de ses prescriptions qui seront celles qu'il estime les plus appropriées en la circonstance. Il doit, sans négliger son devoir d'assistance morale, limiter ses prescripti... Lire la suite
Historique
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Publié le : 04/07/2022 04 juillet juil. 07 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCollectivités / Environnement / EnvironnementL’article 181 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et Résilienc...Source : www.eurojuris.fr
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