Historique

• Pas d'indemnisation du manque à gagner du candidat irrégulièrement évincé en l'absence de conclusion du contrat
  Publié le : 11/02/2013 11 février févr. 02 2013
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Le Conseil d'état vient de décider qu'un candidat irrégulièrement évincé ne p...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Résiliation de marché public: les pouvoirs du maître d'ouvrage délégué
  Publié le : 02/01/2013 02 janvier janv. 01 2013
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Excédant la simple gestion du contrat de marché public, la résiliation est un...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un bon de commande peut-il faire l'objet d'un règlement définitif?
  Publié le : 02/11/2012 02 novembre nov. 11 2012
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Oui. Le Conseil d'Etat vient de rappeler que chaque commande d'un marché de t...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Modalités d’intervention des entreprises membres d’un groupement solidaire
  Publié le : 12/07/2012 12 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Dans le cadre d’une décision du 22 juin 2012 rendue sous le numéro 350757, le...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Recours gracieux en reprise des relations contractuelles et interruption du recours contentieux
  Publié le : 04/07/2012 04 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Le recours gracieux en reprise des relations contractuelles interrompt-il le...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le mandat de vente d’un bien relevant du domaine privé est un contrat public soumis au CMP
  Publié le : 03/07/2012 03 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Dans un arrêt du 14 mai 2012 (n°C3860), le Tribunal des Conflits est venu pré...
  Source : www.eurojuris.fr
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