Subvention aux activités non cultuelles d'une association
Publié le :
21/06/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frDans une série d'arrêts du 4 mai 2012, le Conseil d'Etat pose des conditions de légalité d'une subvention accordée à une association qui, sans être une association cultuelle au sens des dispositions de la loi de 1905, a de telles activités.Interdiction aux collectivités de subventionner les associations cultuelles C'est ainsi que la Haute Jurid... Lire la suite
Historique
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