Régularité du mandat de vente signé par un seul des époux
Auteur : BROGINI Benoît
Publié le :
03/12/2019
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décembre
déc.
12
2019
Source : www.eurojuris.frLes règles du contrat de mandat signé auprès d’un agent immobilier sont soumises à un formalisme extrêmement strict défini par l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 n°70-9 dite loi Hoguet. La Cour de Cassation, appliquant la loi à la lettre, considérait que les nullités relevant d’atteinte au formalisme du mandat, étaient des nullités d’ordre... Lire la suite
Historique
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Publié le : 04/12/2018 04 décembre déc. 12 2018Particuliers / Patrimoine / GestionLorsque le paiement de l’achat d’un immeuble n’est pas effectué comptant soit...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 10/09/2018 10 septembre sept. 09 2018Particuliers / Patrimoine / GestionQu’advient-il des honoraires de l’agent immobilier lorsque le vendeur refuse...Source : www.eurojuris.fr