Le mandat ad hoc
Auteur : NEVEU Pascal
Publié le :
13/10/2010
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2010
Source : www.eurojuris.frCréation prétorienne des tribunaux de commerce il y a plus de vingt cinq ans sur la base de la Loi du 01/03/1984, le mandat ad hoc a connu une consécration lors de la crise immobilière des années 90 sous l’égide du tribunal de commerce de Paris.Le capitaine et le drapeau blanc…… Il a acquis depuis, à défaut de lettres de noblesse,... Lire la suite
Historique
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