Bail commercial : location gérance et congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
31/05/2018
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05
2018
Source : www.eurojuris.frLe contrat de location gérance conclu en violation des conditions exigées du loueur est atteint d’une nullité absolue qui doit entraîner la déchéance du droit à renouvellement du bail prévu par l’article L.144-10. Cour de Cassation 3ème Chambre Civile 22 mars 2018 n°17-15830 L’article L.144-3 du Code de Commerce dispose que les personnes phy... Lire la suite
Historique
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