Contentieux déontologique des médecins : la délibération par laquelle un conseil départemental de l'ordre refuse de porter une plainte disciplinaire à l'encontre d'un praticien investi d'une mission de service public fait grief au plaignant initial
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
20/12/2021
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décembre
déc.
12
2021
Source : www.eurojuris.frL’article L. 4124-2 du code de la santé publique, qui dispose que : « Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes de leur fonction publique, que par le ministre cha... Lire la suite
Historique
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Une délibération fixant le régime indemnitaire de la collectivité ne peut plus prévoir le maintien de l'IFSE au profit des agents placés en congé de longue durée ou de longue maladie
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Publié le : 25/10/2021 25 octobre oct. 10 2021Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de...Source : www.eurojuris.fr
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Signature du 1er accord sur le télétravail dans la fonction publique
Publié le : 01/10/2021 01 octobre oct. 10 2021Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLe 13 juillet 2021 a été signé le premier accord relatif à la mise en œuvre d...Source : www.eurojuris.fr