Le dépôt d'une marque utilisant le nom de famille d'un associé fondateur
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
09/01/2009
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01
2009
Source : www.eurojuris.frSi le nom de l'associé fondateur est notoirement connu, ce n'est pas parce qu'il autorise la société à porter son nom qu'il autorise cette dernière à déposer une marque avec son nom.Propriété intellectuelleL'associé fondateur doit accepter expressément l'usage de son nom de famille par une société sous forme de marque même s'il a autorisée cette... Lire la suite
Historique
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