Sur la prescription de l'action en déceptivité et la réparation de la contrefaçon de marque
Auteur : PASQUIER Marie
Publié le :
05/09/2017
05
septembre
sept.
09
2017
Source : www.eurojuris.frL’interdiction d’usage suffit désormais comme réparation intégrale du préjudice de contrefaçon, en l’absence de toute preuve de préjudice spécifique, voire même absence de preuve d’un enrichissement du contrefacteur au détriment du demandeur, et en l’absence de toute preuve sur un affaiblissement du caractère distinctif, de la notoriété et du pr... Lire la suite
Historique
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Déposez votre marque, dessin, modèle en ligne !
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Le dialogue des carmélites : reconnaissance de la liberté artistique de la mise en scène en droit français
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