Le délit de conduite sans permis
Publié le :
28/09/2009
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2009
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Traitement automatisé des excès de vitesse: quels moyens de défense?
Publié le : 11/09/2009 11 septembre sept. 09 2009Actualités du cabinetParticuliers / Civil / Pénal / Permis de conduireL’automobiliste français peut voir annuler son permis de conduire sans qu’à a...