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Modification de la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement

Modification de la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement

Publié le : 21/08/2014 21 août août 08 2014
Particuliers / Santé / Protection sociale
Source : www.eurojuris.fr
Un décret du 15 août 2014 modifie la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement. Le décret du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement prévoit les disposi... Lire la suite
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