Exclusion de garantie n'est pas déchéance
Publié le :
23/10/2007
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2007
Source : www.eurojuris.frLes époux Y ont subi des infiltrations dans leur appartement pendant plusieurs années en provenance de l'appartement situé au dessus, appartenant à Mme X. Ils l'ont assignée avec son assureur, la société Axa Courtage, aux droits de laquelle vient la société Axa France ainsi que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble et son assureur, les é... Lire la suite
Historique
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Bouclier fiscal: modalités pratiques
Publié le : 30/10/2007 30 octobre oct. 10 2007Particuliers / Patrimoine / FiscalitéLa loi de finances pour 2006 a institué, à compter du 1er janvier 2007, un mé...Source : www.eurojuris.fr
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L'AFNOR n’est pas une assurance
Publié le : 24/10/2007 24 octobre oct. 10 2007Particuliers / Patrimoine / AssurancesUne personne devient l’heureux propriétaire d’un téléviseur aux Normes frança...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 23/10/2007 23 octobre oct. 10 2007Particuliers / Patrimoine / AssurancesLes époux Y ont subi des infiltrations dans leur appartement pendant plusieur...Source : www.eurojuris.fr
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Rapport de dette n'est pas rapport de don
Publié le : 17/10/2007 17 octobre oct. 10 2007Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe rapport de dette se fait selon la valeur nominalePrécisionsViole les artic...Source : www.eurojuris.fr
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Vente d'une maison sur un terrain contaminé
Publié le : 04/10/2007 04 octobre oct. 10 2007Particuliers / Patrimoine / ConstructionLe contrat de vente notarié rapportait l'exonération de garantie par la vende...Source : www.eurojuris.fr
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Réduction d'ISF en raison de certains dons
Publié le : 01/10/2007 01 octobre oct. 10 2007Particuliers / Patrimoine / FiscalitéLe redevable de l'impôt peut désormais imputer sur l'ISF, dans la limite de 5...Source : www.eurojuris.fr