La notion d’extension d’une construction existante se dote d’une définition jurisprudentielle

Historique

• Bail d’habitation : Congé du bailleur pour indécence du logement
  Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Par acte sous seing privé en date du 21 juillet 1985, des bailleurs ont donné...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le régime juridique des haies
  Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024
  Particuliers / Patrimoine / Gestion

  Collectivités / Environnement / Environnement
  Le pacte gouvernemental en faveur des haies, né au dernier trimestre 2023, es...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le vendeur qui se comporte comme un professionnel de la construction est irréfragablement réputé connaître le vice affectant le bien vendu
  Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  L’article 1645 du code civil dispose que le vendeur professionnel est irréfra...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Suivi de travaux de copropriété : responsabilité du syndic qui n’accomplit pas toutes les diligences lui incombant
  Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Le syndic engage sa responsabilité à l’égard du syndicat des copropriétaires...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La notion d’extension d’une construction existante se dote d’une définition jurisprudentielle
  Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Une décision du Conseil d’Etat en date du 9 novembre 2023 n° 469300 a précisé...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La protection de la résidence principale soumise au droit de la preuve
  Publié le : 11/12/2023 11 décembre déc. 12 2023
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  De tous temps la nécessité de préserver son foyer, sa famille et son logement...
  Source : www.eurojuris.fr
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