Logements sociaux: l'UNPI porte plainte contre le secteur des logements HLM
Publié le :
03/07/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frL'UNPI a déposé une plainte à Bruxelles auprès de la Commission européenne contre les aides publiques françaises au secteur social du logement, afin de rétablir les conditions d’une concurrence loyale sur le marché de l’immobilier locatif.Gestion des logements sociaux et concurrence déloyale L’UNPI (Union nationale de la propriété immobilière),... Lire la suite
Historique
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Publication du décret sur l'encadrement des loyers
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