Quelles sont les sanctions en cas de sous-location prohibée ?

Historique

• L'information et la protection de l'acquéreur lors d’un achat immobilier à usage d’habitation : l’importance du notaire dans la transmission des informations relatives au bien
  Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  De nombreux textes (lois et décrets) ont été adoptes afin de protéger l’acqué...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Pas de rémunération pour l’agent immobilier s’il n’y a pas de vente
  Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  L’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 n°70-9 énonce qu’ « aucun bien, effet...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail d'habitation : comment régler les litiges entre un locataire et son propriétaire ?
  Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  De nombreux sujets de discorde peuvent survenir entre un locataire et son pro...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Régularité du mandat de vente signé par un seul des époux
  Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  Les règles du contrat de mandat signé auprès d’un agent immobilier sont soumi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• A quel moment le vendeur d’un bien immobilier doit-il informer l’acquéreur des risques environnementaux ?
  Publié le : 29/11/2019 29 novembre nov. 11 2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Par application des dispositions combinées de l’article L. 125-5 du code de l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Quelles sont les sanctions en cas de sous-location prohibée ?
  Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyer...
  Source : www.eurojuris.fr
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