Résiliation du bail rural pour défaut de paiement de fermage
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis alexis
Publié le :
22/09/2022
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09
2022
Source : www.eurojuris.frL'une des obligations essentielles à la charge du fermier, dans le cadre d'un bail rural, est le paiement des fermages. Le défaut de paiement des fermage est ainsi sévèrement sanctionné par la résiliation du bail rural. Cependant cette résiliation n'est pas automatique Les dispositions d'ordre public des articles L. 411-31 et L. 411-53 du Co... Lire la suite
Historique
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