La nature de la faute de l'agent public, critère exclusif de la compétence juridictionnelle
Auteur : TISSOT Sarah
Publié le :
11/08/2015
11
août
août
08
2015
Source : www.eurojuris.frLa compétence d'un ordre juridictionnel (judiciaire ou administratif) à connaître d'un litige portant sur la réparation d'un préjudice causé par un agent public dépend de la nature de sa faute et non pas de la personne contre laquelle l'action est engagée.(TC 15 juin 2015 M. Paul V. c/ Mme Astrid B. n° C4007)La question soumise au Tribunal des c... Lire la suite
Historique
-
La nature de la faute de l'agent public, critère exclusif de la compétence juridictionnelle
Publié le : 11/08/2015 11 août août 08 2015Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLa compétence d'un ordre juridictionnel (judiciaire ou administratif) à conna...Source : www.eurojuris.fr
-
Pôle emploi à l’épreuve du chômage de masse: le rapport de la Cour des comptes
Publié le : 03/07/2015 03 juillet juil. 07 2015Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLa Cour des comptes a rendu public le 2 juillet 2015 un rapport thématique co...Source : www.eurojuris.fr
-
Fonction publique: recherche d'un poste adapté
Publié le : 03/06/2015 03 juin juin 06 2015Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLe fonctionnaire en congé de longue maladie ou de longue durée ne peut repren...Source : www.eurojuris.fr
-
Des précisions sur la mise en œuvre de la parité entre les femmes et les hommes au sein des commissions administratives
Publié le : 22/04/2015 22 avril avr. 04 2015Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifUne circulaire du Premier ministre du 2 avril 2014 précise les modalités d'ap...Source : www.eurojuris.fr
-
Critères de la faute personnelle d'un agent public
Publié le : 12/03/2015 12 mars mars 03 2015Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLe Conseil d'Etat définit la faute personnelle d'un agent public, qui peut co...Source : www.eurojuris.fr
-
Expulsion du domaine public
Publié le : 18/02/2015 18 février févr. 02 2015Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLe Tribunal Administratif de Montreuil, dans une décision du 26 mars 2014, n...Source : www.eurojuris.fr