Droit de préemption et délégation : attention à la précision
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
21/11/2022
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novembre
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2022
Source : www.eurojuris.frDans une décision rendue le 9 novembre 2022 sous le numéro 20 BX02 428, la cour administrative d'appel de Bordeaux est venue apporter d'utiles précisions sur les modalités selon lesquelles il y a lieu d'entendre les délégations sur délégation en matière de préemption. L'on sait en effet qu'aux termes de l'article L211 – 2 du code de l'urbanisme... Lire la suite
Historique
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Covid-19 : quid de l'instruction des autorisations d’urbanisme, déclarations préalables et certificats d’urbanisme durant la crise sanitaire ?
Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismePropos introductifs : Les questions qui se posent concernent le déclenchem...Source : www.eurojuris.fr