Le contrôle de la qualification de harcèlement moral par la Cour de cassation
Publié le :
06/10/2009
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2009
Source : www.eurojuris.frPar quatre arrêts en date du 24 septembre 2008, la Cour de cassation opère un véritable contrôle de la qualification de harcèlement.Le harcèlement moral au travailSommaire:Les juges du fond doivent mettre la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le point de savoir si les faits établis ne sont pas de nature à faire présumer un ha... Lire la suite
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