Travail clandestin et contribution de l'employeur
Publié le :
19/06/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frUn décret relatif à la contribution spéciale et à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays, dont devront s'acquitter les employeurs embauchant des personnes en situation irrégulière, a été publié.Lutte contre le travail illégal Le décret du 16 juin 2012 prévoit que la contribution forfait... Lire la suite
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