Cumul emploi-retraite : le Conseil d'État précise les conditions permettant à un fonctionnaire de bénéficier d’un cumul intégral
Auteur : PILORGE David
Publié le :
24/12/2024
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décembre
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2024
Source : www.eurojuris.frUn fonctionnaire civil peut cumuler sa retraite avec un emploi. L’exercice d’un tel droit, prévu à l’article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite, est encadré, pour l’essentiel, par les articles L. 85, L. 86 et L. 86-1 du même code. Ce régime est distinct de celui prévu pour les salariés. Intégral ou plafonné, ce cumul r... Lire la suite
Historique
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