« Les fidèles employés », prestataires d’aide à domicile peuvent désormais recevoir des legs de leur employeur
Auteur : GUEDJ Jean-David
Publié le :
10/05/2021
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Source : www.eurojuris.frDécision du Conseil Constitutionnel du 12 mars 2021 (n°2020-888 QPC) Le Législateur était intervenu en 2016, afin de modifier les dispositions de l’article L. 116-4 du code de l’action sociale, faisant interdiction aux auxiliaires de vie de bénéficier des libéralités faites par les personnes qu'elles assistent à leur domicile. A la suite d... Lire la suite
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Absence de capacité au jour du décès du disposant ou l’impossible « régularisation » de la qualité de légataire
Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021Particuliers / Patrimoine / GestionSur cette question de la capacité à recevoir une libéralité, la Cour de Cassa...Source : www.eurojuris.fr