Affaire Grégory: La condamnation en raison de la publication d’un livre sur l’affaire Grégory pour diffamation n’a pas violé la liberté d’expression de l’auteur
Publié le :
11/12/2015
11
décembre
déc.
12
2015
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du 3 décembre 2015 concernant le livre publié sur l'affaire Grégory (affaire Prompt c. France), la Cour européenne des droits de l’homme dit qu'il n'y a pas eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme.L’affaire concerne la condamnation civile pour diffamation de Me Prompt, a... Lire la suite
Historique
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