Bail d'habitation: pas de droit au maintien dans les lieux pour les enfants majeurs
Auteur : BROGINI Benoît
Publié le :
01/02/2016
01
février
févr.
02
2016
Source : www.eurojuris.frTraversant les époques pour faire appliquer la législation antérieure au 6 juillet 1989 concernant les baux d’habitation, la Cour de Cassation rend ici un arrêt d’une logique imparable.Un preneur souscrit personnellement un contrat de bail le 1er février 1959, l’acte relevant donc de la loi du 1er septembre 1948 sur les baux d’habitation, n°48-1... Lire la suite
Historique
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