Délégation de service public : titre exécutoire de recouvrement de pénalités et procédure de règlement amiable des litiges

Historique

• Tests Covid-19 et contrôles sanitaires aériens : quelles obligations doit-t-on remplir avant de voyager ?
  Publié le : 04/01/2021 04 janvier janv. 01 2021
  Particuliers / Consommation / Distribution
  Devant la nouvelle propagation de l’épidémie de covid-19, l’état d’urgence sa...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les jugements du tribunal administratif sont des titres exécutoires : quelques précisions utiles
  Publié le : 04/01/2021 04 janvier janv. 01 2021
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Dans un arrêt du 20 mai 2020 la cour administrative d'appel de Bordeaux est v...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Crise sanitaire et prêt de main d'oeuvre : quelles sont les conditions ?
  Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Rappel des conditions de licéité du prêt de main d’œuvre : Toute opération à...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le Tour d’échelle, ou comment pénétrer chez son voisin pour effectuer des travaux chez soi ? 
  Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  On entend régulièrement parler du droit ou de la servitude de tour d’échelle....
  Source : www.eurojuris.fr
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• Délégation de service public : titre exécutoire de recouvrement de pénalités et procédure de règlement amiable des litiges
  Publié le : 18/12/2020 18 décembre déc. 12 2020
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  A l’occasion de la contestation juridique des titre exécutoires, le délégatai...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La formation des élus en début de mandat
  Publié le : 11/12/2020 11 décembre déc. 12 2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, dispose...
  Source : www.eurojuris.fr
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