Délit d'entrave à l'IVG sur internet: le Conseil constitutionnel formule des réserves
Publié le :
17/03/2017
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2017
Source : www.eurojuris.frDans une décisiondu 16 mars 2017, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Cette loi donne une nouvelle rédaction à l'article L. 2223-2 du code de la santé publique qui définit le délit d'entrave à l'IVG. Sur la conformité de ces disposi... Lire la suite
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Publié le : 20/03/2017 20 mars mars 03 2017Collectivités / Services publics / UsagersUn décret du 14 mars 2017 précise les modalités de la demande et de la commu...Source : www.eurojuris.fr
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