Disproportion de l’engagement de caution : Les parts sociales et la créance de compte courant d’associé au sein de la société cautionnée doivent être prises en compte

Historique

• Disproportion de l’engagement de caution : Les parts sociales et la créance de compte courant d’associé au sein de la société cautionnée doivent être prises en compte
  Publié le : 13/12/2021 13 décembre déc. 12 2021
  Entreprises / Finances / Banque et finance

  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  L’arrêt de la Cour de Cassation du 24 novembre 2021 n°20-11.848 n’est pas san...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Travaux de terrassement sans apports de matériaux et garantie décennale
  Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La responsabilité décennale des constructeurs pouvant être engagée sur le fon...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contentieux déontologique des praticiens de santé : un médecin expert est investi d'une mission de service public
  Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  L’article L. 4124-2 du code de la santé publique, qui dispose que : « Les...
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• Les promesses n'engagent que ceux qui les croient : collectivités attention à vos décisions de vente et d'achat !
  Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  La jurisprudence administrative rappelle de manière très ferme les condition...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Clarification salutaire sur l'exercice du droit de préférence du preneur à bail commercial
  Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Il résulte des dispositions de l’article L 145-46-1 du Code de commerce que l...
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• Titres exécutoires de l'Etat : l'exigence de l'identique signature apposée sur le titre de recette individuel et sur le bordereau
  Publié le : 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Concernant les titres exécutoires émis notamment par les collectivités locale...
  Source : www.eurojuris.fr
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