Droit de préemption du fermier
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
14/12/2010
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décembre
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12
2010
Source : www.eurojuris.frLe propriétaire bailleur d'une exploitation agricole qui décide de le vendre ne peut procéder à cette vente qu'en tenant compte d'un droit de préemption au bénéfice de l'exploitant fermier en place.Vente de l'exploitation et droits prioritaires du fermier en place La loi française est protectrice des intérêts des locataires : qu'il s'agisse d'u... Lire la suite
Historique
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Publié le : 15/12/2010 15 décembre déc. 12 2010Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLa loi relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement...Source : www.eurojuris.fr
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Droit de préemption du fermier
Publié le : 14/12/2010 14 décembre déc. 12 2010Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLe propriétaire bailleur d'une exploitation agricole qui décide de le vendre...Source : www.eurojuris.fr
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Pouvoir du maire, dépollution des sols et installations classées
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