Droits d'enregistrement sur frais de partage en cas d'aide juridictionnelle

Historique

• Obtenir une majoration de durée d’assurance vieillesse lorsqu’on est père de famille : comment faire ?
  Publié le : 02/07/2010 02 juillet juil. 07 2010
  Particuliers / Famille / Enfants
  Suite à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 ayant institué...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Droits d'enregistrement sur frais de partage en cas d'aide juridictionnelle
  Publié le : 02/07/2010 02 juillet juil. 07 2010
  Particuliers / Famille / Divorces
  Tous les partages consécutifs à un jugement de divorce et les actes prévoyant...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le point de départ de la prescription en matière de délit de presse
  Publié le : 02/07/2010 02 juillet juil. 07 2010
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  En matière de presse il s’agit de la première parution, date à laquelle l’écr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le recel de succession ou le contrat de dépôt
  Publié le : 29/06/2010 29 juin juin 06 2010
  Particuliers / Famille / Successions
  La Cour de Cassation a eu à statuer sur le sort d’une somme de 765 371,64 € e...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental
  Publié le : 29/06/2010 29 juin juin 06 2010
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Par sa décision du 24 juin, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La création du délit de violence psychologique conjugale
  Publié le : 29/06/2010 29 juin juin 06 2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  Le Parlement a adopté à l'unanimité une proposition de loi destinée à renforc...
  Source : www.eurojuris.fr
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