Etat d'urgence: Le juge des référés du Conseil d’État refuse de suspendre l’état d’urgence
Publié le :
29/01/2016
29
janvier
janv.
01
2016
Source : www.eurojuris.frDans une ordonnance du 27 janvier 2016, le juge des référés du Conseil d’État refuse de suspendre l’état d’urgence ou d’ordonner au Président de la République d’y mettre fin.Après les attentats commis à Paris le 13 novembre dernier, l’état d’urgence prévu par la loi du 3 avril 1955 a été déclaré par le décret 14 novembre 2015. Il a été prorogé,... Lire la suite
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Publié le : 29/01/2016 29 janvier janv. 01 2016Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe 1er octobre 2015, la Cour d'Appel de DOUAI a déclaré irrecevable un appel...Source : www.eurojuris.fr