Expulsion du domaine public
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
18/02/2015
18
février
févr.
02
2015
Source : www.eurojuris.frLe Tribunal Administratif de Montreuil, dans une décision du 26 mars 2014, n°1402196 a rendu une ordonnance particulièrement intéressante au visa de l’article L 521-3 du CJA.A travers cette ordonnance, le Juge statue sur la qualification du domaine public et sur la nécessité urgente de procéder à l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre. L... Lire la suite
Historique
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Publié le : 13/02/2015 13 février févr. 02 2015Particuliers / Consommation / ProcéduresLe débiteur d’une obligation contractuelle inexécutée ou exécutée avec retard...Source : www.eurojuris.fr
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