Forme du testament régi par le lieu du domicile du testateur
Publié le :
26/11/2007
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2007
Source : www.eurojuris.frJean-Marc X, de nationalité française, s'est établi au Canada en 1973 où il a obtenu le statut d'immigrant; il s'y est marié, la même année, avec Mme A Y; les époux sont venus résider en France en 1981; ils ont adopté selon la loi ontarienne le régime de séparation de biens le 21 décembre 1983; ils ont l'un et l'autre signé en France, le 2 févri... Lire la suite
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Abandon de la notion de culpabilité civile pour les malades mentaux
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