La nouvelle obligation d’information des agents publics
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
28/03/2024
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mars
mars
03
2024
Source : www.eurojuris.frLes agents publics, fonctionnaires et contractuels, bénéficient d’un nouveau “droit à l’information” sur les conditions d’exercice de leurs fonctions. Afin de transposer la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen du 20 juin 2019, l'article 21 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 est venu insérer au sein du Code Général de la Fonction Pub... Lire la suite
Historique
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La nouvelle obligation d’information des agents publics
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