L'accès au dossier pénal et l'introduction du contradictoire dans les enquêtes préliminaires des Parquets
Auteur : HONNORAT François
Publié le :
11/01/2017
11
janvier
janv.
01
2017
Source : www.eurojuris.frAvant l’entrée en vigueur de la loi du 3 juin 2016, l’article 77-2 du code de procédure pénale prévoyait que, hors les cas de criminalité organisée, toute personne placée en garde-à-vue au cours d’une enquête préliminaire ou de flagrance qui, à l’expiration d’un délai de six mois, n’avait fait l’objet d’aucune poursuite, pouvait interroger le pr... Lire la suite
Historique
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